Plainte / Dénoncer abus

 

PLAINTE POUR LES CHIENS ET LES CHATS

 

 
Vous êtes déterminés à être la voix des animaux qui n’en ont pas? Votre petit geste pourrait sûrement faire la différence, parce que l’inaction, ne mènera nulle part. Les animaux ont besoin de vous et sont impuissants.
 
Ceci étant dit, vous trouverez ci-dessous, des pistes de solutions. Le processus est parfois long, parfois court. Les règles sont différentes d'une municipalités à l'autre :
 
 

Chiens attachés sans abris ou qui jappent :

 

 
Si vous voulez formuler une plainte  :
 
  1. Appelez à la Municipalité afin de vérifier si vous avez un règlement municipal à cet égard ou s’ils sont prêts à intervenir. Ils vont peut-être vous informer que c’est la SPA ou un autre organisme qui s’occupe du problème. Il n'est pas rare que les municipalisé interviennent dans les cas des chiens qui n'ont pas d'abris ;
  2. Vous pouvez contacter la police municipale;
  3. Vous pouvez également contacter la Sûreté du Québec.
 

Chiens ou chats négligés ou abusés :

 

 
Si vous voulez formuler une plainte :
 
  1. Contactez votre municipalité afin de vérifier si vous avez un règlement municipal qui permet d’intervenir à cet égard ou s’ils sont prêts à aider l’animal. Ils vont peut-être vous informer que c’est la SPA ou un autre organisme qui s’occupe du problème;
  2. Vous pouvez contacter la police municipale;
  3. Vous pouvez également contacter la Sûreté du Québec
  4. MAPAQ:
    1. Vous pouvez formuler une plainte en ligne
    2. Vous pouvez également téléphoner au MAPAQ au 1 800 463-5023 (choisir l’option 4).
 
« Toute plainte envoyée est traitée en toute confidentialité. Les seules personnes qui auront accès à vos renseignements seront celles désignées et dûment autorisées à appliquer la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42). La raison pour laquelle nous demandons de vous identifier est pour communiquer personnellement avec vous en cas de besoin. »
 
 
 

Chats, chiens, lapins errants ou perdus :

 

 
  1. Contactez votre municipalité afin de vérifier si vous avez une fourrière, SPA ou un service animalier qui peuvent le recueillir;
  2. S’ils n’en ont pas, vous devrez prendre en charge l’animal. Voici quelques pistes de solutions.
 
    1. Contactez des refuges dans votre secteur, qui pourront vous aider. Vous avez une liste de refuges et centres d’adoption sur le site de www.missdolittle.com
    2. Prenez des photos de l’animal. Placez des annonces sur les babillards de votre secteur (Épiceries, Caisses populaires, dépanneurs) etc., ainsi que sur les sites d’annonces classées dont www.missdolittle.com (c’est gratuit). Il n’est pas rare que les maîtres tentent de retrouver leur animal en vain puisque les gens les gardent. Alors, aidez-les.
    3. Vous pouvez également me contacter à contact@missdolittle.com
 
 
                                             PLAINTE POUR LES CHEVAUX

 

 

Si vous savez qu'un cheval est tenue dans des conditions inacceptables, qu'il est en mauvais état, qu'il risque d'être vendu à l'abattoir, sachez qu'il n'est pas rare que ces chevaux soient aidés. Plusieurs refuges pour chevaux interviennent régulièrement dans le sauvetage d'animaux et pourraient vous donner des pistes de solutions. En voici quelques uns:
 

Vous pourriez aussi porter plainte à la MAPAQ, voir information ci-dessous.

 

  PLAINTE POUR LES ANIMAUX DE FERME
 
 
Plainte MAPAQ
 
Les  vaches, cochons, chèvres et autres animaux de ferme ont aussi droit au respect. Si vous êtes témoin d'atrocité, n'hésitez pas à faire des démarches. Toutefois, sachez qu'un cheval ou une vache sous la pluie ne constitue pas une négligence. Utilisez votre bon jugement.
 
 
  1. Pour formuler une plainte:
  2. Vous pouvez également signaler directement au numéro suivant : 1 (800) 463-5023 prendre l’option 4
 
Les informations qui sont nécessaires lors de plainte :
 
  • Nom et adresse de la personne dont on veut formuler une plainte à l’encontre;
  • Quels sont les motifs qui vous amènent à formuler la plainte contre abus ou la négligence;
  • Si vous avez des photos ou des preuves, cela est préférable mais pas nécessaire;
  • La confidentialité de la plainte sera totalement respectée.
 

Lois et règlements- Mis à jour janvier 2016
 

Situation juridique de l’animal

L'animal n'est plus un « bien meuble »

À la suite de l'adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique des animaux, le Code civil du Québec a été modifié. Désormais, les animaux sont considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

La nouvelle loi vise un grand nombre d’espèces animales, à savoir :

  • -les animaux domestiques tels que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides
  • -le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage en vue du commerce de la fourrure.

D’autres espèces d'animaux ou de poissons pourront être désignées par règlement. En ce qui concerne les animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie, les inspecteurs du MAPAQ vont désormais pouvoir veiller à l’application des règles de bien-être animal. Un animal de compagnie est un animal domestique ou sauvage qui vit auprès de l’humain en tant que compagnon et à des fins d’agrément.

Des amendes plus élevées, des peines plus sévères

La Loi visant l'amélioration de la situation juridique des animaux interdit :

  • -à quiconque de causer de la détresse à un animal
  • -l'abandon d'un animal
  • -les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat.

Également, la Loi :

exige des permis pour les exploitants d'animaleries et pour toute autre personne qui offre à la vente un animal, pour les éleveurs de renards roux ou de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (cheval, âne, mulet, poney, cheval miniature ou âne miniature)

  • oblige les médecins vétérinaires et les agronomes à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas d'abus ou de mauvais traitements envers un animal
  • prévoit des amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense
  • prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois pour les cas de récidive
  • prévoit le pouvoir d’adopter par règlement des normes et des codes de pratiques à l'égard des animaux
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu'au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi au moment de l'attribution des aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec la nouvelle loi sera dorénavant une condition du versement d'une aide financière.

Afin d'endiguer les comportements inacceptables, des mesures particulières sur le bien-être et la sécurité de l'animal ont aussi été adoptées.